Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation (Lien Legifrance, JO 27/12/2022)

    Le décret vient préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme, créé par l'article 202 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un PLU.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. En effet, l'installation de dispositif de végétalisation sur les toitures de bâtiment nécessite dans certain cas de déroger à des règles fixées par le PLU. En ce qui concerne les règles de hauteur, le dépassement autorisé est limité à 1 m afin de permettre techniquement d'installer ce type de dispositif tout en limitant les possibilités d'augmenter la hauteur de la construction. En ce qui concerne l'aspect extérieur, est rendu possible pour l'autorité compétente la délivrance d'autorisation d'urbanisme dérogeant aux éventuelles dispositions des façades et toitures fixées par le règlement du PLU (R. 151-41). Cette dérogation est enfin encadrée par les dispositions de l'article R. 152-9 du même code : « La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. » Le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d'autorisation d'urbanisme. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets