Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux (Lien Legifrance, JO 27/12/2022)

    Le décret définit les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des communes. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique. Il insère dans le code rural et de la pêche maritime une nouvelle section (art. R. 161-11-1 à R. 161-11-4). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale