Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine (Lien Legifrance, JO 27/12/2022)

    L'arrêté proroge d'un an, du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023, la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine.

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Arrêtés du 7 juin 2022 prorogeant la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, en Ukraine et en Haïti - Arrêté du 22 décembre 2022 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie