Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption (Lien Legifrance, JO 27/12/2022)

    Le décret précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, mis en place par l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, chargé d'émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris en matière d'adoption internationale, et dans le cadre d'une consultation sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants