Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (Lien Legifrance, JO 24/12/2022)

    L'arrêté de la ministre de la culture fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

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