Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (Lien Legifrance, JO 24/12/2022)

    Le décret définit les cas d'usage de drones comportant des caméras et capteurs pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques et les modalités d'encadrement complémentaires à celles figurant d'ores et déjà aux articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l'environnement, issus de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

    Il porte des dispositions sur deux parties distinctes du code de l'environnement, d'une part pour les usages pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels dangereux (éruptions volcaniques, inondations et submersions marines, incendies, recul du trait de côte, etc.) et d'autre part pour les actions de police dans les sites industriels ainsi que pour les digues et barrages. Le décret définit les cas où les drones avec caméras (et capteurs physiques) peuvent être utilisés et les précautions relatives à l'usage des données collectées. Dans le cas des risques naturels, le décret prévoit par ailleurs des modalités d'information préalable du public (sauf cas d'urgence). Ces dispositions s'ajoutent à des conditions déjà prévues dans la partie législative du code de l'environnement (durée de conservation des données, limitation du survol des espaces privés, etc.)

    Le décret est pris pour l'application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du code de l'environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il insère dans le code de l'environnement les articles R. 172-10 et s. et R. 563-21 et s.. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2022-076 du 12 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (demande d'avis n° 21022221)

Rubriques :  environnement / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets