Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 (Lien Legifrance, JO 24/12/2022)

    Le décret porte sur la convention type de mise à disposition des services ou parties de service concernés par le transfert des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune de l'Etat vers les collectivités territoriales, tel que prévu par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et modifiée par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développent rural au titre de la programmation débutant en 2023. Le présent décret arrête ainsi le format des conventions de mise à disposition des services ou parties de service concernés. Ces conventions conclues localement recensent les parties de services concernés, le nombre d'emplois chargés d'exercer les compétences transférées, ainsi que le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale. La convention type est jointe en annexe au décret.

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