Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (Lien Legifrance, JO 24/12/2022)

    Le décret relève à 8,03 euros (au lieu de 7,88 euros) le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2023. Il fixe en outre à 8,92 euros (au lieu de 8,76 euros) le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée et aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023. Les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

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