Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (Lien Legifrance, JO 24/12/2022)

    Le décret transfère aux autorités centrales du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères la compétence pour la délivrance des visas aux membres de la famille olympique demandant à séjourner en France au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 donnera lieu au dépôt massif de demandes de visa de la part de ressortissants étrangers, membres de la famille olympique, se rendant en France pour les besoins de cette manifestation sportive. Ces demandes seront pour la plupart présentées de manière groupée et transmises, en même temps que les demandes de carte d'accréditation olympique, au comité organisateur des jeux. Le comité organisateur transmettra ces demandes à l'autorité compétente pour la délivrance des visas, laquelle devra notamment s'assurer que l'entrée et le séjour des intéressés ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique. Afin de garantir un traitement homogène de ces demandes et la réalisation des opérations de contrôle puis la délivrance des visas dans des délais compatibles avec la bonne organisation des jeux, le présent décret donne compétence à deux autorités des administrations centrales du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour la délivrance des visas aux membres de la famille olympique, en lieu et place des autorités diplomatiques et consulaires françaises, normalement compétentes pour délivrer des visas aux étrangers résidant dans leurs circonscriptions consulaires. Les autorités ainsi désignées sont le directeur de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce texte s'inscrit dans le cadre de l'organisation spécifique prévue par l'annexe XI du règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique, qui peut être consulté sur le site EUR-Lex (https://eur-lex.europa.eu). Il déroge aux dispositions du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas. (D'après la notice publiée avec le décret)

Le règlement européen précité entend par «membre de la famille olympique»: toute personne, membre du Comité international olympique, du Comité international paralympique, des fédérations internationales, des comités nationaux olympiques et paralympiques, des comités organisateurs des jeux Olympiques et des associations nationales — comme les athlètes, juges/arbitres, entraîneurs et autres techniciens du sport, le personnel médical attaché aux équipes ou aux sportifs ainsi que les journalistes accrédités aux médias, cadres supérieurs, donateurs, mécènes, ou autres invités officiels — qui accepte d'être guidée par la charte olympique, agit sous le contrôle et l'autorité suprême du Comité international olympique, figure sur les listes des organisations responsables et est accréditée par le comité organisateur de l'État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques en qualité de participant aux jeux Olympiques et/ou Paralympiques de (année);

Rubriques :  sports / étrangers / défense, police, sécurité civile