Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services (Lien Legifrance, JO 10/03/2022)

    Le décret fixe les dispositions communes à l'ensemble des emplois au sein des services d'inspection générale ou de contrôle, ainsi que les dispositions relatives aux chefs de ces services. Il prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées pour les occuper. Il procède à la modification des dispositions des statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle placés en extinction en vertu du II de l'article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des articles 36, 45, 52 et 53. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Son titre Ier dispositions générales s'applique aux règles de recrutement, de nomination et d'affectation au sein des services suivants :
1° Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
2° Le Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
3° Le Contrôle général économique et financier ;
4° L'Inspection générale de l'administration ;
5° L'Inspection générale des affaires culturelles ;
6° L'Inspection générale des affaires sociales ;
7° L'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
8° L'Inspection générale des finances ;
9° L'Inspection générale de la justice, pour les emplois d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice régis par le décret du 10 mai 2017.

    Son titre II s'applique aux corps mis en extinction par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (voir ci-dessous).

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat