Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023 (Lien Legifrance, JO 24/12/2022)

    Le décret désigne la Coupe du monde de rugby 2023 qui se déroulera du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste, et soumis à ce titre à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à l'organisateur de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites pour les dates qu'il définit.

Rubriques :  sports / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2023-847 du 30 août 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 et modifiant le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-