Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Lien Legifrance, JO 24/12/2022)

    Le décret détaille les conditions dans lesquelles la liste des lieux de culte d'une association inscrite à objet cultuel doit être transmise au préfet. Il définit la procédure par laquelle le préfet de département peut mettre en demeure une association accomplissant des actes en relation avec l'exercice public d'un culte sans que son objet le prévoie de mettre en conformité ses statuts avec ses activités effectives. Il fixe les seuils à compter desquels les associations inscrites à objet cultuel sont soumises à une obligation de certification des comptes ou d'établissement d'un compte d'emploi des ressources issues d'un appel à la générosité du public. Le décret fixe les modalités d'application des articles 79-V à 79-XII du code civil local issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment son article 74 sur les règles de fonctionnement et de gouvernance des associations locales inscrites à objet cultuel. (D'après la notice publiée avec le décret)

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