Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Lien Legifrance, JO 24/12/2022)

    La loi comprend 106 articles (116 avant la décision du Conseil constitutionnel) répartis dans quatre parties. Elle fera ultérieurement l'objet d'une présentation.

Rectificatif au Journal officiel n° 298 du 24 décembre 2022, texte n° 1 :
- A l'article 25, au lieu de : « (En milliards d'euros) », lire : « (En millions d'euros) ».

Sommaire
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 (Articles 1 à 2)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 (Articles 3 à 4)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 (Articles 5 à 26)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 (Articles 27 à 116)

Dans sa décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 le Conseil constitutionnel a déclaré :
Contraires à la Constitution - certaines pour raison procédurale - les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 :
- les articles 39, 42, 43, 45, 50 et 52 ;
- le paragraphe IV de l'article 54 ;
- les articles 74, 77, 89 et 90 ;
- les 2° et 3° du paragraphe I de l'article 101.
Conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- l'article 4 de la loi déférée ;
- le paragraphe II de l'article 18 de la même loi ;
- le paragraphe III de l'article 51 de la même loi ;
- les articles 106 et 115 de la même loi ;
- le 6° du paragraphe II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022