Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières (Lien Legifrance, JO 23/12/2022)

    Le décret en Conseil d'Etat tire les conséquences, au sein du code des juridictions financières, de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, en précisant les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la chambre du contentieux et de la Cour d'appel financière ainsi que les règles de procédure applicables à l'instruction et au jugement des affaires portées devant le juge financier. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Sommaire
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES (Articles 1 à 2)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE (Articles 3 à 5)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE (Articles 6 à 7)
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES (Articles 8 à 9)
Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER (Article 10)
Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 11 à 12)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics