Décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (Lien Legifrance, JO 22/12/2022)

    Le décret a pour principal objet de tirer les conséquences des réformes du régime de contribution à la production et d'exposition des œuvres intervenues dans le cadre des modifications de la loi du 30 septembre 1986 (ordonnance du 21 décembre 2020 transposant la directive « services de médias audiovisuels » et loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique) et de l'adoption de plusieurs décrets (décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 et décret n° 2021-793 du 22 juin 2021). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Rapport à la Première ministre relatif au décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique