Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 (Lien Legifrance, JO 22/12/2022)

    Le décret élargit le champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19 aux entreprises affectées par les conséquences de l'agression de l'Ukraine par la Russie, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat. En d'autres termes, dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. Le décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, de l'article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'article 35 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19