Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier (Lien Legifrance, JO 22/12/2022)

    Le décret abroge et remplace le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier afin, notamment, de tirer les conséquences de la mise en extinction du corps du contrôle général économique et financier par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat et de la mise en place d'un emploi fonctionnel par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Le texte précise, par ailleurs, les prérogatives des membres du Contrôle général économique et financier dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du service. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques