Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 22/12/2022)

    Le décret met en œuvre le transfert à l'ANSES des autorisations visant à utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau de l'Union européenne. Il est pris pour l'application de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique qui, dans le cadre de la simplification administrative, a modifié l'article L. 1313-1 du code de la santé publique en vue de transférer à l'ANSES les décisions d'autorisation permettant d'utiliser, à des fins de recherche scientifique en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, des substances non autorisées dans l'Union européenne, lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. Ces décisions, prises en application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux étaient jusqu'alors délivrées par le ministre chargé de la consommation, conjointement dans des situations particulières avec les ministres chargés de la santé et de l'agriculture. Le présent décret renvoie à un arrêté ministériel la détermination des modalités de présentation des demandes d'autorisation d'essais. Il précise les modalités de réception et de traitement des demandes en ce qui concerne les délais et la prise de décision par le directeur de l'ANSES. Il abroge par ailleurs des dispositions devenues obsolètes. (D'après la notice publiée avec le décret)

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