Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication (Lien Legifrance, JO 20/12/2022)

    L'arrêté a pour objet de créer deux catégories d'opérations dédiées au risque dit « cyber » dans le code des assurances afin d'améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque. A cette fin, il insère dans L'article A. 344-2 du code des assurance les deux alinéas suivants : 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; 33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d'information et de communication. La création de ces deux catégories dans le code des assurances n'aura d'impact que sur les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances