Décret n° 2022-1585 du 17 décembre 2022 relatif au Collège de France (Lien Legifrance, JO 18/12/2022)

    Le décret met en cohérence la limite d'âge de l'administrateur du Collège de France avec celle des professeurs de l'établissement en application de l'article L. 952-10 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. L'âge limite de l'administrateur du Collège de France est porté à soixante-treize ans contre soixante-dix ans actuellement. Il modifie également les modalités de délibération de l'assemblée relatives à la sélection des professeurs afin de les harmoniser avec celles relatives à la création des chaires, en remplaçant le vote à la majorité absolue des membres par un vote à la majorité absolue des membres présents. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche