Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023 (Lien Legifrance, JO 16/12/2022)

     Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : 3 666 euros ; valeur journalière : 202 euros. Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale