Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 15/12/2022)

    L'arrêté précise la définition des cinq indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 applicables aux EHPAD. Ces indicateurs sont collectés dans le cadre du tableau de bord de la performance du secteur médico-social et sont ensuite importés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en vue de leur publication sur une plate-forme numérique accessible au grand public (www.pour-les-personnes-agées.gouv.fr). L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit l'obligation pour les EHPAD de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, consultables par les résidents et les familles sur le portail d'information qui leur est dédié. Ces cinq indicateurs sont les suivants : la composition du plateau technique ; le profil des chambres ; le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ; la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ; le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique. Le présent arrêté apporte une définition pour chacun d'entre eux. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale