Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances (Lien Legifrance, JO 13/12/2022)

    L'arrêté modifie le document d'information qui doit être communiqué au consommateur souscrivant une assurance affinitaire, pour tenir compte des modifications apportées aux facultés de renonciation à ces contrats par l'article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce document est destiné à informer directement le consommateur des modalités de son droit à renonciation. En particulier, celui-ci dispose, à présent, d'un délai de trente jours pour exercer son droit de renonciation à compter de la conclusion du contrat. En revanche, s'il bénéficie d'une offre commerciale de gratuité, ce délai ne peut courir qu'à compter d'un paiement effectif de tout ou partie de la prime d'assurance. Il n'est par ailleurs plus obligatoire de justifier de la possession d'une garantie équivalente pour exercer ce droit à la renonciation. Modifiant le code des assurances, l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

L'assurance affinitaire est une garantie d'assurance facultative qui couvre la détérioration ou la panne de différents produits. Plus communément appelée « extension de garantie », elle est spécifique à chaque contrat.

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