Décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott (Lien Legifrance, JO 11/12/2022)

    Le décret prévoit une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des frais exposés dans le cadre de l'alerte de matériovigilance relative à certains stimulateurs cardiaques implantables (modèle Assurity et Endurity). Cette prise en charge intégrale couvre l'ensemble des frais relatifs au suivi des patients concernés, au remplacement du boîtier, à l'explantation et à la réimplantation du dispositif médical ainsi qu'au suivi post-opératoire. Il assortit cette prise en charge intégrale d'une dispense d'avance de frais ainsi que d'une interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale