Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (Lien Legifrance, JO 11/12/2022)

    Le décret organise le transfert du recouvrement vers le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des cotisations assises sur les salaires dues au régime spécial des clercs et employés de notaire. Il organise également le transfert des opérations de déclaration, de paiement, de contrôle et du contentieux qui les concernent. Il modifie par ailleurs les règles relatives au délai implicite de rejet du recours précontentieux et au délai d'opposition des tutelles sur les délibérations du conseil d'administration et autres commissions, et prévoit l'exclusion des remises librement négociées entre le notaire et le client pour les émoluments dépassant le seuil de 200 000 euros de l'assiette de la taxe sur les émoluments. Il modifie enfin diverses dispositions relatives au calcul des indemnités journalières maternité et paternité, à la transition entre pension d'invalidité et pension de retraite, au cumul entre pension de retraite et revenu d'activité, et supprime la déduction de l'indemnité pour frais funéraires du montant du capital décès. Le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives au transfert du recouvrement qui sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / sécurité sociale et action sociale