Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes (Lien Legifrance, JO 11/12/2022)

    Le décret ajoute dans la partie réglementaire du code des juridictions financières un chapitre consacré à l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes qui précise les conditions de saisine et les règles de procédure. Le décret est pris pour l'application de l'article 229 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques