Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs (Lien Legifrance, JO 10/12/2022)

    Le décret prévoit l'extinction du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs et met en place des garanties de versement des indemnités des commissaires enquêteurs par les responsables de projets, plans ou programmes. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023, selon les modalités des dispositions transitoires. (D'après la notice publiée avec le décret)

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