Décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Lien Legifrance, JO 08/12/2022)

    Le décret porte sur les modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région qui se rapportent aux voies non concédées du domaine routier national transférées à des départements, métropoles ou à la métropole de Lyon en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et conditions de la poursuite de leur financement par l'Etat, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités concernés.

    La maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier national transférées en vertu des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est transférée au 1er janvier de l'année du transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon nouvellement compétents.

    Les collectivités territoriales et les groupements concernés sont subrogés dans les droits et obligations de l'Etat.

    Après transfert, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement de ces opérations, jusqu'à l'achèvement de celles-ci, dans les mêmes conditions financières que celles antérieures au transfert, et dans la limite des enveloppes financières globales fixées au volet routier des contrats de plan Etat-région.

    L'Etat financera la réalisation des opérations transférées par voie de subvention, hors taxes, versée au maître d'ouvrage responsable de leur réalisation.

    Le décret est pris pour l'application du IV de l'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie