Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 (Lien Legifrance, JO 08/12/2022)

    Le décret est relatif à la gestion de la politique agricole commune. Il désigne les instances chargées de la gestion de la politique agricole commune. Il institue le comité national et les comités régionaux chargés du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche