Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » (Lien Legifrance, JO 07/12/2022)

    Le décret fixe les modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire selon la procédure prévue à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. En d'autres termes, le décret fixe les modalités de recrutement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-9 du code de justice administrative et aux deux premiers alinéas de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat