Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Lien Legifrance, JO 06/12/2022)

    L'arrêté rend gratuite à compter du 1er janvier 2023 l'insertion dans le Journal officiel des demandes de changement de nom et à cette fin modifie le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative. Auparavant le forfait était de 110 euros.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens