Arrêté du 25 novembre 2022 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Lien Legifrance, JO 02/12/2022)

    L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice confère l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques