Arrêtés des 21 et 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 02/12/2022)
Deux arrêtés en date des 21 et 22 novembre se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les évènements indiqués :
(mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols) Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 21 novembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ( inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains, hors sécheresse géotechnique, séismes et vents cycloniques)
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle