Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (Lien Legifrance, JO 02/12/2022)

    Cette seconde loi de finances rectificative n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel préalablement à son édiction. Elle fera l'objet d'une présentation dès que possible.

Sommaire de la loi :
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 6)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 5)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 6)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 7 à 23)
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 7 à 11)
Titre II : AUTRES DISPOSITIONS I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 12 à 23)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022