Arrêté du 14 novembre 2022 reconduisant en région Hauts-de-France le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes (Lien Legifrance, JO 02/12/2022)

    Au regard des surfaces déclarées en 2022, le ratio annuel de prairies permanentes de la région Hauts-de-France étant dégradé de 2,74 % par rapport au ratio de référence, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente mis en place par l'arrêté du 28 octobre 2020 et reconduit par l'arrêté du 27 octobre 2021 reste en vigueur. Il concerne toute conversion de prairie permanente située dans la région Hauts-de-France, conformément au I de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2019 modifié fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche