Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (Lien Legifrance, JO 01/12/2022)

    Le décret est pris en application de l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteur (voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ou trois roues, quads, voiturettes), afin d'en assurer la reprise sans frais sur tout le territoire national lorsque ces véhicules deviennent hors d'usage (VHU). Le décret définit les règles de gestion relatives aux VHU en ce qui concerne leur collecte et traitement, définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux personnes (constructeurs, importateurs) de ces véhicules qui les mettent sur le marché national. Il précise leurs obligations en ce qui concerne notamment la prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement de ces véhicules, la gestion des dépôts de véhicules abandonnés. Il prévoit également des dispositions (plan de prévention et de gestion) pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en raison des problématiques spécifiques auxquelles ces territoires sont confrontés en matière de gestion des VHU du fait de leurs caractéristiques. Modifiant le code de l'environnement, les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 et de son article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 . (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à