Décret n° 2022-1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre (Lien Legifrance, JO 30/11/2022)

    Le décret prend en compte le changement de dénomination du centre d'enseignement technique de l'armée de terre devenu l'école militaire préparatoire technique (EMPT) de l'armée de terre. Ensuite, il introduit la possibilité pour les élèves de l'EMPT de contribuer, lors de leur scolarité à l'école, à la mise en œuvre des plans de défense et des plans de protection et de secours aux populations sur le territoire métropolitain, à l'instar des militaires du service militaire adapté (SMA) en outre-mer. En outre, une clarification est opérée concernant la possibilité pour le commandant de l'école de proposer soit le redoublement d'une année scolaire, soit l'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants de l'élève. Enfin, la durée maximale du contrat d'engagé volontaire de sous-officier ou officier marinier souscrit par les élèves après l'obtention d'un baccalauréat professionnel ou technologique, est portée de huit à neuf ans. Les élèves en cours de scolarité à l'école à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à souscrire un contrat d'engagé volontaire de sous-officier ou officier marinier d'une durée de neuf ans après avoir obtenu un baccalauréat professionnel ou technologique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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