Loi n° 2022-1477 du 28 novembre 2022 autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (Lien Legifrance, JO 29/11/2022)

    La loi autorise l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007 et amendée le 4 décembre 2017, et dont le texte sera publié ultérieurement au JORF. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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