Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Lien Legifrance, JO 27/11/2022)

    Le décret prévoit la validation pour les années 2020 et 2021, au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux, d'un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l'assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019. Il précise ainsi les modalités d'application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit, pour l'assuré ayant débuté son activité avant le 1er janvier 2020 et remplissant les conditions définies au I de l'article 107 susmentionné, l'attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d'assurance dans son régime d'assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021, correspondant à la moyenne des trimestres cotisés par année sur la période d'activité de 2017 à 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale