Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° » (Lien Legifrance, JO 27/11/2022)

    L'arrêté crée au ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° ». Il a notamment pour finalité le référencement des organismes de droit public ou de droit privé ayant conclu une convention avec l'administration pénitentiaire en vue de l'implantation d'une activité de production ou de la mise en œuvre d'actions de formation ou d'insertion professionnelle au sein des établissements pénitentiaires et, le cas échéant, sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires ou en milieu ouvert. Il référencie également les lieux susceptibles d'accueillir au sein des établissements pénitentiaires.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique / travail et emploi

Voir aussi :
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° »