Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° » (Lien Legifrance, JO 27/11/2022)

    L'arrêté crée au ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° ». Il a notamment pour finalité le référencement des organismes de droit public ou de droit privé habilités à accueillir des personnes placées sous main de justice devant effectuer un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, les caractéristiques des postes de travail proposés ainsi que leurs localisations géographiques. Il assure aussi la gestion dématérialisée de la procédure d'inscription des postes proposant des travaux d'intérêt général ou des travaux non rémunérés sur la liste des travaux susceptibles d'être accomplis dans le département.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique / travail et emploi

Voir aussi :
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° »