Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche (Lien Legifrance, JO 26/11/2022)

    Le décret tire les conséquences de la caducité de la commission consultative de gestion des ressources halieutiques. Il confie également à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche la compétence consultative en matière de régimes d'autorisations de pêche. A ces fins, il modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche