Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (Lien Legifrance, JO 25/11/2022)

    Le décret précise les conditions de santé particulières exigées à l'entrée dans la fonction publique pour l'exercice de certaines fonctions dans les trois corps actifs de la police nationale ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé sont appréciées. A cette fin, il ajoute dans le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale une section 8 bis "Appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale". Le décret met à jour également certaines dispositions d'ordre médical. (D'après la notice publiée avec le décret)

Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de santé (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Dispositions diverses et finales (Articles 9 à 11)
Annexe

Les personnels actifs de la police nationale sont répartis en trois corps : deux corps de catégorie A, le corps de conception et de direction (CCD) et le corps de commandement (CD), et un corps de catégorie B, le corps d'encadrement et d'application (CEA).

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique