Décret du 23 novembre 2022 portant dissolution d'une association (Lien Legifrance, JO 24/11/2022)

    Le décret en Conseil des ministres dissout l'association « Le Bloc Lorrain » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoyant la dissolution par décret en conseil des ministres, de "toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent (…) à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens (…)". Il indique qu'en application de l'article L. 212-1-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants".

Rubrique :  associations et fondations