Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 24/11/2022)

    Le décret annexe les titres Ier à VIII de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (CMF) qui comportent désormais quatre cent quatre-vingt-treize articles.
Le titre Ier, comme dans la partie législative, fixe les conditions générales d'application du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Le titre II fixe l'organisation spécifique de la politique monétaire en outre-mer, les opérations de paiement et les obligations de déclaration (transferts de fonds).
Le titre III précise les dispositions spécifiques relatives à la monnaie en outre-mer.
Le titre IV rend applicables les dispositions du livre II sur les produits financiers aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie (instruments financiers et produits d'épargne).
Le titre V étend, de façon expresse, les dispositions du livre III sur les services bancaires et financiers (droit au compte, crédits, services de paiement, monnaie électronique, services d'investissement, règlements interbancaires, démarchage et dispositions pénales).
Le titre VI rend applicables, les dispositions du livre IV sur les marchés en outre-mer.
Le titre VII étend le livre V sur les prestataires de services. Ces règles portent notamment sur les prestataires de services bancaires, les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le gel des avoirs, les jeux et loteries prohibés, ainsi que les dispositions pénales.
Le titre VIII rend applicables, les dispositions du livre VI sur les institutions en matière bancaire et financière (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et dispositions pénales).
Enfin, le décret comporte notamment des dispositions de coordination dans le code monétaire et financier en intégrant trois textes dont l'entrée en vigueur sera différée et qui modifieront le présent livre VII. (D'après la notice publiée avec le décret)

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