Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (Lien Legifrance, JO 24/11/2022)

    Le décret en Conseil d'Etat modifie les fonctions exercées par les administrateurs de l'Etat. Il crée un collège du corps des administrateurs de l'Etat chargé de piloter et coordonner la gestion interministérielle du corps. En outre, il précise les règles de classement et de gestion pour les agents recrutés par la voie prévue à l'article 5 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. Par ailleurs, il modifie la grille indiciaire et les conditions d'avancement dans le corps à compter du 1er janvier 2023. Il prévoit les règles de reclassement pour les administrateurs de l'Etat et les membres des corps mis en extinction, qui pourront intégrer le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2023. Enfin, il précise les conditions de détachement et de réintégration dans le corps des administrateurs de l'Etat. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat