Arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association (Lien Legifrance, JO 24/11/2022)

    L'arrêté fixe dans un tableau les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association. Ces taux sont applicables à compter de l'année scolaire 2021-2022. Des taux spécifiques s'appliquent aux territoires ultramarins suivants : Mayotte, St-Pierre et Miquelon, Polynésie française. L'arrêté du 3 décembre 2019 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques