Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur (Lien Legifrance, JO 23/11/2022)

    Une erreur informatique ayant affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteur publiés dans l'arrêté du 18 août 2022 qui doivent donc être corrigés. A cette fin, le présent arrêté, pris en application de l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, abroge l'arrêté du 18 août 2022 et fixe de nouveaux taux médians par secteur applicables à compter du 1er décembre 2022 aux employeurs établis en métropole, ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, concernés par le dispositif de modulation du taux de la contribution d'assurance chômage, appelé « bonus-malus ». (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus