Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Lien Legifrance, JO 23/11/2022)

    Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le décret institue cinq fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). Il définit les prêts ouvrant droit à la garantie de ces fonds. Il fixe les conditions d'octroi et les modalités d'intervention de ces fonds de garantie. Il prévoit également leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les dispositions limitant leur risque financier. Le décret complète le code de la construction et de l'habitation par une section "Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer" (art. D. 312-15 et s.).

Rubriques :  outre-mer / collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale