Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale (Lien Legifrance, JO 22/11/2022)

    Le décret modifie les dispositions relatives à la certification environnementale, notamment en actualisant les références relatives à la réglementation européenne et en supprimant la possibilité pour les exploitations d'obtenir la certification environnementale de troisième niveau par des applications d'indicateurs globaux. Il modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

Rubriques :  environnement / agriculture, chasse et pêche



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